Conditions Générales de Ventes de d'Utilisation du site
1. Définitions
« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé commande d’un ou de plusieurs produits vendus sur le Site de "Dessine moi une bastide".
« Commande » désigne tout achat d’un produit par l’Utilisateur sur le présent Site ou à la suite d’un devis ;
« Conditions Générales de Vente» ou « CGV» désigne les présentes Conditions Générales de Vente des produits définis sur ce site ; Elles ne s’appliquent pas aux prestations sur mesure.
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
« Produits » désigne les dessins, illustrations et designs pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
« Professionnel » désigne l’acheteur, personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Site » désigne le présent Site internet, c’est-à-dire www.dessinemoiunebastide.fr ;
«Dessine moi une Bastide », ou l’Entreprise désignent l’entreprise "Dessine moi une bastide" plus amplement décrite ci-dessous.
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
MENTIONS LEGALES
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Identité de l'entreprise : Le nom commercial de l'entreprise est "Dessine moi une bastide". Fabienne COURTOIS entrepreneur individuel, 34 avenue du Coustou, 31650 Saint Orens de Gameville en est la dirigeante.
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Numéro d'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés): SIRET 388 740 565 000 22
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Mail et numéro de téléphone pour contacter l'entreprise : contact@dessinemoiunebastide.fr 06 24 68 42 27
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Numéro d'identification à la TVA: Dessine moi une Bastide est une micro-entreprise et n'applique pas la TVA , conformément à l'article 293B du CGI.
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Identité de l'hébergeur: Wix. Plateforme en ligne Wix limitée. Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande
2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales De Vente et d’Utilisation (CGV/ CGU) encadrent les conditions dans lesquelles "Dessine moi une bastide" vend et fait livrer les produits commercialisés sur son site.
En cochant, avant validation de sa commande sur le site de l’entreprise ou sur un devis de l’entreprise, la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV de l’entreprise « Dessine moi une bastide», le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Il reconnait également, ce faisant, du point VII des présentes CGV, portant sur la propriété intellectuelle.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Nullité partielle :si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée
3 Produits et services fournis par le site :
Ce site offre à ses utilisateurs une vision globale de l’univers créatif créés et des dessins réalisés par l’Entreprise et leur permet d’acquérir ces dessins. Ceux-ci sont vendus sur support papier ou numérique. Ils peuvent être personnalisés sur demande.
Les photographies, textes, graphismes et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits présentés sur le site ont un caractère non contractuel ; elles sont strictement indicatives. Compte tenu de la définition des écrans informatiques, les couleurs reproduites sur le site peuvent différer des couleurs constatées à l’impression.
Dans un esprit commercial, «Dessine moi une bastide» garantit leur remboursement ou le remplacement du produit au Client, au titre des vices cachés. Toutefois, "Dessine moi une bastide" décline toute responsabilité pour les éventuelles conséquences dommageables que pourrait entrainer une erreur ou une omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou une modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
3-1 Personnalisation
La personnalisation est limitée à l’adjonction d’un texte de 2 lignes au maximum. Elle doit être distinguée de la création sur mesure, pour laquelle des CGV spécifiques sont communiquées au Client sur le devis préliminaire.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à "Dessine moi une bastide". Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
3-2 Prestations de Dessins, Design et Illustrations sur mesure
Le Site propose également aux professionnels et aux particuliers une prestation de création de dessins, illustrations et designs sur mesure. Elle diffère de la personnalisation d’illustrations préexistantes.
4 Commande
4.1 – La commande
Pour passer une Commande sur le Site, le Client crée un Compte ou s’y connecte, choisit ses Produits (format numérique ou physique du document, dimensions, support ou non) et les ajoute au panier ;
Il applique un code Promo et personnalise son dessin si ces options sont ouvertes, prend connaissance du mode et du coût du transport, valide sa Commande en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV de « Dessine moi une bastide » puis son paiement.
4- 2 – Validation et preuve de la commande
Le double clic du Client et l’acceptation des CGV validant la Commande constituent la signature électronique de l’acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par le Client. Celui-ci dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les CGV.
Une fois le paiement validé, « Dessine moi une bastide » confirme par email au Client la confirmation de sa Commande.
L’Entreprise se réserve de ne pas confirmer la prise en charge de la commande, notamment pour des raisons d’insuffisance du stock ou de difficultés avec le Client, telles que le non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, un refus d’autorisation de paiement, l’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français.
Toute demande de modification de la Commande devra être formulée par un email adressé à contact@dessinemoiunebastide.fr dans les 24 heures suivant cette commande.
Les données enregistrées par l’Entreprise et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande et de la transaction intervenue entre le Client et l’Entreprise.
La vente n’est définitive qu’après encaissement intégral du prix de la Commande par « Dessine moi une bastide ».
5 Prix , modalités de paiement et couverture géographique de l’offre
Les prix sont mentionnés sous réserve de disponibilité, d’erreurs de stock. Ils sont exprimés en Euros et la TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site Dessine moi une bastide lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par "Dessine moi une bastide", qui se réserve le droit dans modifier les prix à tout moment. Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement d'expédition de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ceux-ci sont calculés préalablement à la passation de la commande et portés à la connaissance de l’acheteur avant validation.
5.1 – Paiements
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par "Dessine moi une bastide".
Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site via une carte de paiement (carte électron, VISA, Mastercard, American Express) délivrée par un établissement financier français.
Le Client garantit à "Dessine moi une bastide", qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement proposé par le Site pour le règlement de sa Commande.
La commande est prise en charge exclusivement après paiement intégral et effectif. Le montant total de la Commande est débité de la carte bancaire à réception de la Commande. Les produits restent la propriété exclusive de "Dessine moi une bastide" tant que le paiement n’est pas intégral et effectif.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, la commande est suspendue. Le Client en est avisé par l’Entreprise, qui se réserve le droit de refuser la commande.
5.2 – Sécurisation des paiements
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Stripe.
"Dessine moi une bastide" utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer). Il en résulte que les règlements par carte bancaire ne s’effectuent pas sur les serveurs de Wix, mais directement sur ceux de la banque de "Dessine moi une Bastide", dans un environnement sécurisé. Cette garantie vous assure que vos numéros de carte bancaire ne sont connus que par notre banque.
"Dessine moi une bastide" décline toute responsabilité et ne procède à aucun remboursement en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification
6 Transport et modalités de livraison
"Dessine moi une bastide" livre, pour le moment, uniquement en France métropolitaine et se donne pour objectif de livrer par la suite dans le monde entier.
La livraison est gratuite à partir de 65 euros d’achats.
La commande sera expédiée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l’intégralité de son paiement. Le jour de l’envoi, un numéro de suivi est communiqué par email ce qui permet de suivre, au quotidien, l’acheminement des produits.
"Dessine moi une bastide" garantit que les Produits commandés sont en parfait état lors de leur remise au transporteur.
Les commandes sont expédiées via LA POSTE.
Les documents de moins de 17cmX 23 cm sont transmis au tarif « lettre verte».
Les documents supérieurs aux dimensions précitées sont expédiées par Colissimo et livrés au bureau de poste du destinataire ou en Relais Pick up.
"Dessine moi une bastide" décline toute responsabilité en cas d’insuffisance de précision ou d’erreur de saisie par le client de l’adresse de livraison lors de la passation de la Commande.
Si la commande dans son emballage d’origine est retournée par LA POSTE à "Dessine moi une bastide", à l’adresse mentionnée à l’article 1 des CGV, l’entreprise pourra effectuer une deuxième livraison, après paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.
Les risques du transport (délai anormalement long, perte, détérioration) sont supportés par le Client.
A réception de sa commande, le Client veillera à vérifier la conformité des Produits reçus.
S’il constate que les Produits ont été endommagés ou manquants lors du transport, le Client mentionnera ses réserves par écrit auprès des services de LA POSTE impérativement lors de la livraison et, autant que faire se peut, prendra des photos. Une copie de ces réserves doit être envoyée à "Dessine moi une bastide" par email adressé à l’adresse électronique mentionnée à l’article 1 des CGV, au plus tard 12H00 après que ces réserves aient été prises.
Le Client retournera à l’Entreprise le ou les produits défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, "Dessine moi une bastide" pourra, à son choix, réexpédier ou rembourser le ou les produits défectueux, ou manquants (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur) dans un délai de quatorze (14) jours après sa réception.
"Dessine moi une bastide" de Produits n'accepte que les retours validés par ses soins au préalable.
7 Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client tels que les produits personnalisés ou sur-mesure. Il ne s’applique pas non plus aux produits numériques, concrètement, les illustrations en pdf.
Le droit de rétraction peut être exercé par email, ou par courrier adressé aux adresses postales ou numériques mentionnées au point I des CGV. Il peut résulter de toute déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation :
Les retours sont à effectuer via LA POSTE en colissimo suivi, à l’adresse postale mentionnée à l’article I des CGV, et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours, dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, facture…) permettant leur commercialisation à l'état neuf. Conformément à la loi, les frais de retour restent à la charge du client. Ne disposant pas des finances d'une multi nationale, l'entreprise , pour sa survie, ne peut se permettre de faire mieux que ce que la loi offre au consommateur.
Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Il est recommandé de retourner les marchandises expédiées par colis postaux avec numéros de suivi et signature.
Un échange, sous réserve de disponibilité, ou un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, son remboursement sera assuré par "Dessine moi une bastide" dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du colis par l’Entreprise.
8 Propriété intellectuelle
Tous les dessins, illustrations, textes, commentaires et images reproduits ou représentés sur "Dessine moi une bastide", ainsi que le Site en lui-même (et notamment son arborescence, son organisation et le titrage de ses rubriques, son identité visuelle et graphique, son design, son ergonomie, ses fonctionnalités) sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
En vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle il est formellement interdit de les reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que de les altérer, et plus généralement de les utiliser ou de les exploiter. A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de "Dessine moi une bastide", est constitutive de contrefaçon.
"Dessine moi une bastide" se réserve le droit d’utiliser pour son site, sa boutique Etsy, ses documents et actions commerciales, les illustrations effectuées de manière personnalisée ou sur mesure, à la demande de ses clients. Ces dessins pourront notamment être utilisées sur les réseaux sociaux.
L’entreprise s’engage à ne pas dévoiler l’adresse des bâtiments dessinés.
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de "Dessine moi une bastide".
9 Responsabilité
La responsabilité de "Dessine moi une bastide" ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat suite à un cas de force majeure rendant la réalisation définitivement impossible. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou l'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
En cas de liens hypertexte pointant vers d'autres sites à partir du site "Dessine moi une bastide" celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
"Dessine moi une bastide" ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires.
10 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.